Diagnostic Immobilier termites

En une cinquantaine d'années, les termites ont envahi plus de la moitié du territoire français. Se nourrissant de cellulose, ces insectes xylophages figurent parmi les principaux destructeurs du bois, menaçant la solidité des constructions et la sécurité des personnes.
Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral.

NOTRE MISSION POUR LE DIAGNOSTIC TERMITES

Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence éventuelle de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral.

Le diagnostic a pour objet de  rechercher, au moment de l’intervention, des traces visibles d’infestations ou altérations provoquées par des termites, de les repérer et de dresser un constat, résultat d’un examen visuel de l’ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles d’être démontées sans outil, et de sondages non destructifs des bois (sauf parties déjà altérées ou dégradées) au moyen d’un poinçon.

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites ne portant que sur les parties privatives, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du Code Civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne pourra être stipulé que pour les parties privatives. Seul un état du bâtiment relatif à la présence de termites dans les parties à usage commun de l’immeuble, annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, permettra de stipuler la clause d’exonération pour vice caché concernant les parties à usage commun.

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L'ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

L'intervention n'a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s'il y a bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu'où s'est répandue l'attaque), l'intérêt étant d'établir un état du bâtiment relatif à la présence de termites.

Dans le cas de logements régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ne portant que sur les parties privatives, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne pourra être stipulé que pour les parties privatives. Seul un état du bâtiment relatif à la présence de termites dans les parties communes de l'immeuble, annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, permettra de stipuler la clause d'exonération pour vice caché concernant les parties communes.

Le rapport n'a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.

L'état du bâtiment relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

Selon les termes de l'article R 133-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, en cas de constatation de présence de termite, une déclaration doit être effectuée auprès du maire de la commune dans un délai d'un mois.

Télécharger la Fiche de l'Ambassadeur sur le diagnostic termites.

Vous pouvez télécharger un exemple d' état du bâtiment relatif à la présence de termites.

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